Grille de vétusté : à quoi elle sert et comment l'appliquer
La grille de vétusté distingue l'usure normale des dégradations facturables au locataire. Fonctionnement, grille OPAC Paris et exemple de calcul.
Mis à jour le 10/07/2026
Vétusté ou dégradation ?
La vétusté est l'usure normale d'un logement liée au temps et à un usage conforme : une peinture qui ternit après plusieurs années, une moquette qui s'aplatit. Elle est à la charge du bailleur. La dégradation, elle, résulte d'un usage anormal — trou dans une porte, brûlure sur un plan de travail — et peut être retenue sur le dépôt de garantie.
Toute la difficulté est de tracer la frontière. C'est le rôle de la grille de vétusté, que la loi ALUR permet d'annexer au bail dès lors qu'elle est choisie parmi les accords collectifs de location — la plus utilisée étant la grille de l'OPAC de Paris.
Comment fonctionne la grille
La grille attribue à chaque famille d'équipements une durée de vie théorique, une franchise (période initiale sans abattement) et un taux d'abattement annuel, avec une valeur résiduelle minimale :
- Peintures et papiers peints : 7 ans de durée de vie, 2 ans de franchise, 15 % d'abattement par an
- Moquette : 7 ans, 2 ans de franchise
- Parquet et carrelage : 25 ans, 5 ans de franchise
- Robinetterie : 15 ans — chauffe-eau : 12 ans — électroménager : 10 à 12 ans
- Valeur résiduelle : 10 % (le locataire n'est jamais facturé à neuf sur un équipement ancien)
Exemple de calcul
Un locataire dégrade en partant une peinture réalisée il y a 4 ans. Grille OPAC : franchise de 2 ans, puis 15 % d'abattement par an, soit 30 % de vétusté acquise après 4 ans. Sur un devis de réfection de 1 000 €, le bailleur ne peut retenir que 700 €. Sans grille annexée au bail, ce calcul reste à négocier — ou à trancher par le juge.
Dans HomeScan, l'option « grille de vétusté » annexe la grille OPAC Paris au bail en un clic ; les états de chaque élément consignés dans l'état des lieux servent ensuite de base de calcul objective à la sortie.